Le Tribunal administratif de Lyon vient de rejeter le recours d’un pétitionnaire contre une décision d’opposition à déclaration préalable prise par la commune de Roanne, défendue par le cabinet Cabanes Avocats, dossier que j’ai suivi et plaidé dans le cadre de ma collaboration (TA Lyon, 30 septembre 2026, n° 2404017).
Le projet portait sur l’aménagement d’un bâtiment existant : verrières, création d’une cour ouverte dallée en toiture, remplacement des menuiseries. Le bâtiment se trouve en zone sensible au ruissellement pluvial, et il méconnaissait déjà les règles du PLU relatives à la gestion des eaux pluviales.
Le Tribunal applique la jurisprudence Sekler (CE, 27 mai 1988, n° 79530). Des travaux sur une construction non conforme ne peuvent être autorisés que s’ils la rendent plus conforme à la règle méconnue, ou s’ils sont étrangers à cette règle.
Ici, les travaux ne sont pas étrangers à la règle. Ils modifient la nature et la configuration des surfaces imperméabilisées et font passer le dispositif de collecte de deux à cinq points de raccordement. Le dossier ne précisait par ailleurs, par aucun document technique, de nouvelles modalités de gestion des eaux pluviales conformes au PLU. Le motif d’opposition est donc jugé fondé, et il suffit à lui seul à justifier la décision.
👉 Ce qu’il faut retenir :
- Même pour des travaux soumis à simple déclaration préalable, une construction existante non conforme impose de s’interroger sur le lien entre le projet et la règle méconnue.
- En zone sensible, un dossier qui touche aux surfaces imperméabilisées ou au dispositif de collecte des eaux doit documenter la gestion des eaux pluviales.
- Côté collectivités, un refus fondé sur plusieurs motifs indépendants résiste mieux : le juge peut écarter les autres moyens dès lors qu’un seul motif suffit (§7 du jugement).
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