Droit
Fonction publique
Le droit de la fonction publique encadre les relations entre l'administration et ses agents, de leur recrutement jusqu'à la fin de leur carrière. Il s'adresse aussi bien aux employeurs publics (collectivités, établissements publics) qu'aux agents publics confrontés à une décision de leur administration.
Comprendre le droit de la fonction publique
Avocate en droit public à Paris, Maître Pauline Cochelard assiste les employeurs publics comme les agents publics dans l'ensemble de leurs problématiques statutaires et disciplinaires.
Son intervention couvre aussi bien le conseil que le contentieux, avec une attention particulière portée à l'équilibre entre les exigences du service public et les droits individuels des agents. Elle accorde une place essentielle à l'écoute et à la pédagogie dans des situations souvent sensibles, qu'il s'agisse d'une procédure disciplinaire, d'une question de protection fonctionnelle ou d'un désaccord sur la fin de carrière.
Droit Fonction publique
Quand consulter un avocat ?
Vous êtes agent public et demandez le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite d'une agression, de menaces ou de faits de harcèlement.
Vous êtes convoqué devant un conseil de discipline.
Vous faites l'objet d'une décision de mise à la retraite, ou d'un refus de prolongation d'activité.
Vous êtes déclaré inapte à vos fonctions et une procédure de reclassement doit être engagée.
Vous êtes un employeur public confronté à un signalement de harcèlement moral par un agent.
Une expertise au service de vos droits
J'accompagne aussi bien les employeurs publics que les agents dans leurs contentieux statutaires et disciplinaires : demandes de protection fonctionnelle, procédures liées au harcèlement moral, refus de prolongation d'activité, ou encore inaptitude physique et obligations de reclassement. Je porte une attention particulière aux délais de procédure, souvent stratégiques dans ces dossiers, ainsi qu'à l'articulation entre les textes statutaires et la situation concrète de l'agent.
Cas types : défense d'un agent public dans une demande de protection fonctionnelle à la suite de faits de harcèlement ; contestation d'une décision de mise à la retraite d'office fondée sur une interprétation contestable des règles de prolongation d'activité.
Mon approche privilégie l'écoute, la pédagogie et la réactivité, en particulier dans les situations d'urgence, certaines décisions devant être contestées dans des délais très courts.
Vous vous posez des questions sur vos droits ou vos démarches ?
Voici les réponses aux situations les plus fréquentes en droit de la fonction publique.
Le droit de la fonction publique, en questions
QU'EST-CE QUE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La protection fonctionnelle est le droit, pour tout agent public victime d'attaques dans le cadre de ses fonctions (agression, menaces, harcèlement), d'être protégé et accompagné par son administration. Elle se demande par écrit auprès de l'employeur public, qui doit y répondre. En cas de refus ou de silence, la décision peut être contestée. Un accompagnement juridique permet de constituer un dossier solide dès la demande initiale.
JE SUIS CONVOQUÉ DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE : COMMENT ME PRÉPARER ?
La convocation devant un conseil de discipline ouvre des droits : accès à l'intégralité de votre dossier, assistance par le défenseur de votre choix, possibilité de présenter des observations. La préparation est déterminante : analyse des faits reprochés, vérification de la régularité de la procédure, construction d'une argumentation adaptée. Plus cette préparation intervient tôt, plus elle est efficace.
COMBIEN DE TEMPS AI-JE POUR CONTESTER UNE DÉCISION DE MON ADMINISTRATION ?
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification de la décision. Certaines situations obéissent toutefois à des délais plus courts ou à des règles particulières, et le point de départ du délai n'est pas toujours évident à déterminer. C'est pourquoi il est recommandé de consulter rapidement : une décision qui n'est pas contestée dans les délais devient définitive, même si elle est illégale.
Besoin d'un accompagnement ?
Vous êtes agent public ou employeur public confronté à une question statutaire ou disciplinaire ? Contactez le cabinet pour un premier échange ou une étude de votre dossier.