Droit
urbanisme
Le droit de l'urbanisme encadre l'utilisation et l'aménagement des sols, depuis l'élaboration des documents de planification jusqu'à la délivrance et la contestation des autorisations de construire. Il s'adresse aux collectivités territoriales, aux porteurs de projets, qu'ils soient particuliers, professionnels ou entreprises, et à toute personne souhaitant contester une autorisation d'urbanisme.
Comprendre le droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme encadre des projets structurants et souvent complexes. Avocate en droit public à Paris, Maître Pauline Cochelard accompagne les collectivités, les professionnels et les particuliers dans la sécurisation des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables), ainsi que dans les litiges liés aux documents et décisions d'urbanisme : plan local d'urbanisme (PLU), refus ou retrait de permis, recours de tiers.
Droit Urbanisme
Quand consulter un avocat ?
Vous venez de recevoir un refus de permis de construire ou de déclaration préalable.
Un tiers conteste votre permis de construire devant le tribunal administratif, y compris en référé-suspension.
Vous êtes une collectivité et devez sécuriser une autorisation d'urbanisme avant sa délivrance, ou la défendre en cas de recours.
Une collectivité souhaite exercer un droit de préemption, ou vous êtes concerné par une décision de préemption que vous contestez.
Vous constatez ou l'on vous reproche que des travaux ne respectent pas l'autorisation délivrée (hauteur, gabarit, implantation).
Une expertise au service de vos droits
J'accompagne régulièrement des communes et établissements publics dans la défense de leurs autorisations d'urbanisme devant le juge administratif, notamment en référé-suspension. Je conseille aussi les collectivités en amont sur la compétence du signataire, la conformité des autorisations aux règles applicables et la solidité des dossiers face à un risque contentieux. Je traite également les procédures de préemption, qu'il s'agisse de sécuriser leur exercice ou d'en contester la mise en œuvre.
Cas type : défense d'une commune face à un référé-suspension dirigé contre un permis de construire, portant notamment sur des questions de hauteur du bâtiment et de compétence du signataire de l'autorisation.
Mon approche privilégie l'anticipation : identifier en amont les points de fragilité d'un dossier pour sécuriser au maximum la décision ou la procédure, plutôt que de subir le contentieux.
mesure contestée ou défendue.
Vous vous posez des questions sur vos droits ou vos démarches ?
Voici les réponses aux situations les plus fréquentes en droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme, en questions
COMBIEN DE TEMPS AI-JE POUR CONTESTER UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le délai de recours contre un refus de permis de construire est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est strict : passé ce terme, la décision devient définitive. Il est donc essentiel d'agir rapidement, d'abord pour analyser les motifs du refus, puis pour choisir la voie la plus adaptée : recours gracieux auprès de l'administration ou recours contentieux devant le tribunal administratif.
UN TIERS CONTESTE MON PERMIS DE CONSTRUIRE : QUE VA-T-IL SE PASSER ?
Un voisin ou un tiers justifiant d'un intérêt à agir peut demander l'annulation de votre permis devant le tribunal administratif, et parfois sa suspension en urgence par un référé-suspension. Cela ne signifie pas que votre projet est condamné : la recevabilité du recours et la solidité des arguments adverses doivent être examinées de près. Une défense bien construite permet dans de nombreux cas de préserver l'autorisation.
QU'EST-CE QUE LE DROIT DE PRÉEMPTION ?
Le droit de préemption permet à une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'intérêt général. Son exercice est strictement encadré : la décision doit être motivée et répondre à un projet réel. Qu'il s'agisse de sécuriser une préemption ou d'en contester la mise en œuvre, une analyse juridique précise de la décision est déterminante.
Le cabinet partage régulièrement des articles pour éclairer les enjeux du droit de l'urbanisme et aider chacun à mieux comprendre les démarches possibles.
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