Et si on parlait urbanisme ? 🏢 🏗️
Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Concrètement, à quoi s’attendre, une fois la loi promulguée, s’agissant du contentieux de l’urbanisme ?
⚠️ Nouvelle condition de recevabilité à l’encontre des décisions d’approbation d’un document d’urbanisme (ou de modification / révision de celui-ci) : il faudra que l’intéressé ait « pris part à la participation du public effectuée par enquête publique ».
⚠️ En cas de contentieux contre une décision refusant l’occupation ou l’utilisation du sol, aucun motif de refus nouveau ne pourra être invoqué par la collectivité après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours.
⚠️ Le délai du recours gracieux ou hiérarchique passe de deux à un mois et l’exercice d’un tel recours n’a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
⚠️ En cas de contentieux contre une autorisation d’urbanisme, ou (et c’est la nouveauté) contre un refus d’autorisation d’urbanisme, la condition d’urgence requise pour déposer une requête en référé-suspension sera présumée satisfaite.
⚠️ L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est abrogé : l’invocation, par voie d’exception, d’une illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un SCOT, d’un PLU, ou d’une carte communale, ne sera dès lors plus enfermée dans le délai de six mois.