Mentions Légales
Édition du site
Le site cochelard-avocat.fr est édité par :
Maître Pauline Cochelard
Avocate au Barreau de Paris
Entrepreneur individuel
141 avenue de Wagram
75017 Paris
France
Téléphone : 01 42 89 57 57
Télécopie : 01 42 89 57 00
Adresse électronique : contact@cochelard-avocat.fr
Numéro SIRET : 848 718 029 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32848718029
En raison de son exercice en qualité d’entrepreneur individuel, aucun capital social n’est applicable.
Directrice de la publication
La directrice de la publication est Maître Pauline Cochelard.
Conception et réalisation du site
Le site a été conçu et réalisé par Earthlive Production.
Hébergement
Le site est hébergé par :
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site internet : www.o2switch.fr
Profession réglementée
Maître Pauline Cochelard exerce la profession réglementée d’avocate en France et est inscrite au Barreau de Paris.
Elle est soumise aux règles professionnelles et déontologiques applicables à la profession d’avocat, notamment :
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat en cas de différend l’opposant à Maître Pauline Cochelard.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maître Pauline Cochelard afin de tenter de résoudre directement le différend.
Le médiateur compétent est :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
France
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
La médiation de la consommation concerne les différends opposant un avocat à un client, personne physique agissant à des fins non professionnelles, pour les questions relevant du droit de la consommation, notamment l’information du client, la convention d’honoraires, son contenu, son exécution et les conditions de paiement.
Le client consommateur peut choisir de saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend l’avocate.
La saisine préalable du bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires rend irrecevable la saisine ultérieure du médiateur portant sur le même litige.
Contestation des honoraires
Toute contestation concernant le montant ou le recouvrement des honoraires peut être soumise au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, conformément à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Propriété intellectuelle
Le présent site, sa structure générale ainsi que l’ensemble de ses contenus, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, icônes et documents téléchargeables, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Maître Pauline Cochelard, d’Earthlive Production ou de leurs auteurs respectifs, et sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés.
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Contenu du site
Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisée ni un conseil juridique adapté à une situation particulière.
La consultation du site ou l’envoi d’un message au cabinet ne crée pas, à lui seul, une relation entre un avocat et un client.
Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des contenus, les informations présentées sur le site peuvent ne pas être exhaustives ou ne pas tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles les plus récentes.
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Données personnelles
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Droit applicable
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