📢 Référé suspension : l’urgence économique ne se présume pas (TA Cergy-Pontoise, ord., 15 juin 2026, n° 2611915).
Satisfaite de l’ordonnance rendue ce jour, par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un dossier suivi par le Cabinet CABANES Avocats, laquelle rejette une requête en référé suspension fondée notamment sur plusieurs dizaines de milliers d’euros de frais engagés et l’impossibilité alléguée d’ouvrir une activité commerciale.
Le juge des référés rejette la demande en rappelant un principe constant : l’urgence ne se déduit pas automatiquement des dépenses engagées par un opérateur économique.
👉 Cette ordonnance constitue un rappel utile : la présentation de factures, d’investissements ou de charges d’exploitation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.