✊ Droits des étrangers : le droit ne se résume pas à une procédure automatisée.
Par un jugement n°s 2401859, 2504962 et 2504963 du 19 décembre 2025, le Tribunal administratif d’Amiens rappelle une vérité essentielle : l’état de droit ne supporte pas l’approximation.
J’ai réussi à obtenir l’annulation d’une OQTF et d’une assignation à résidence prononcées à l’encontre d’un ressortissant étranger, en raison d’un vice grave, à savoir l’absence d’identification et de signature régulière de l’auteur de l’acte.
⚖️ Ce n’est pas un détail.
C’est une garantie fondamentale, prévue par l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui protège chaque personne contre des décisions anonymes, mécaniques, parfois expéditives.
📌 Cette décision met en lumière une réalité préoccupante : trop souvent, les mesures d’éloignement sont prises sans examen individualisé réel, au mépris des droits procéduraux les plus élémentaires.
💬 Le juge administratif joue ici pleinement son rôle de gardien des libertés.
Il nous rappelle que le respect de la forme est une condition de la justice, pas un obstacle à l’action publique.