Le référé provision

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Conformément aux dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative (ci-après « CJA ») : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas...
Le référé expertise

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Le référé expertise, prévu à l’article R. 532-1 du code de justice administrative (ci-après « CJA »), constitue un outil procédural central du contentieux administratif, permettant d’obtenir, en amont ou en marge d’un litige au fond, une mesure...