Le droit public,
en clair
Des articles pour comprendre simplement les enjeux du droit public et ses applications concrètes.
À la une dans “Le Droit public, en clair”
Travaux sur une construction non conforme au PLU : le volet eaux pluviales ne se néglige pas, même en déclaration préalable
Le Tribunal administratif de Lyon vient de rejeter le recours d’un pétitionnaire contre une décision d’opposition à déclaration préalable prise par la…
Le référé constat : un outil précontentieux d’établissement de la preuve
Le référé constat, prévu à l’article R. 531-1 du code de justice administrative (ci-après « CJA »), permet à toute personne intéressée de demander au juge administratif, en urgence, d’ordonner le constat…
Droits des étrangers : le droit ne se résume pas à une procédure automatisée.
✊ Droits des étrangers : le droit ne se résume pas à une procédure automatisée. Par un jugement n°s 2401859, 2504962 et 2504963 du 19 décembre 2025, le Tribunal administratif d’Amiens rappelle…
Le référé provision
Conformément aux dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative (ci-après « CJA ») : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne peut accorder une…
Décision de justice – interprétation d’une condamnation au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
📌 Décision de justice – interprétation d’une condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Par une ordonnance du 13 décembre 2025 (n° 2518104), le juge des référés…
Le référé expertise
Le référé expertise, prévu à l’article R. 532-1 du code de justice administrative (ci-après « CJA »), constitue un outil procédural central du contentieux administratif, permettant d’obtenir, en amont ou en marge…
Et si on parlait urbanisme ?
Et si on parlait urbanisme ? 🏢 🏗️ Il y a six jours, le 15 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du…
Très heureuse (et fière !) de partager une belle victoire obtenue aujourd’hui pour ma cliente 🙌
Très heureuse (et fière !) de partager une belle victoire obtenue aujourd’hui pour ma cliente 🙌 Ressortissante algérienne, présente en France depuis 2017, ma cliente avait fait l’objet d’un refus de titre…
Référé suspension : l’urgence économique ne se présume pas (TA Cergy-Pontoise, ord., 15 juin 2026, n° 2611915).
📢 Référé suspension : l’urgence économique ne se présume pas (TA Cergy-Pontoise, ord., 15 juin 2026, n° 2611915). Satisfaite de l’ordonnance rendue ce jour, par le juge des référés du Tribunal administratif…